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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 133 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 36 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-11 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Objet
Les contrats conclus entre les URCAM et les groupements organisés de professionnels de santé conventionnés (GPS) doivent être soumis pour avis aux unions régionales de médecins libéraux (URML). Cependant dès lors que les médecins exerçant dans les centres de santé ont été à raison, introduit dans ce dispositif conventionnel, l'avis des URML ne peut en revanche être demandé que lorsque les contrats concernent les médecins libéraux.