AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5

A- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

travailleurs non salariés

insérer les mots :

, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire

B- Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :

la caisse

insérer les mots :

et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné.

Objet

Cet article vise à faciliter les recours des caisses contre les tiers en cas d'accident, afin que les dépenses médicales soient payées par le responsable et non par l'assurance maladie.

Un tel mécanisme conventionnel existe déjà pour les accidents de la route. Un protocole d'accord régit les modalités de mise en œuvre des actions récursoires intentées par les organismes de sécurité sociale auprès des entreprises d'assurance lorsque la responsabilité d'un tiers est engagée du fait d'accidents causés par un véhicule. La Mutualité Française a adhéré à ce protocole en 1984.

L'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne une base légale à la conclusion d'une nouvelle convention avec les assurances et permet également d'améliorer les conditions d'information des caisses en posant l'obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, d'informer la caisse de la couverture de l'accident.

Il conviendrait que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent exercer plus aisément leur recours subrogatoire.