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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 11 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Après le V de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. – L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention ne peut prévoir, pour le versement des sommes dues par l'État au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. »