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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 101 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe) |
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Compléter le paragraphe 3.1 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La garantie du système de retraite par répartition implique le refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions.
La garantie du système de retraite par répartition implique le refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions.
Objet
La logique de la loi d'août dernier est dangereuse car elle n'est pas financée. Le risque est que faute de ressources, le régime par répartition soit progressivement affaibli et vidé, ce qui laissera libre cours aux formules d'épargne individuelle et au fonds de pensions, surtout si des avantages fiscaux sont accordés pour les encourager. Ainsi les uns travailleront plus longtemps pour avoir moins de pension de retraite, les autres épargneront davantage pour avoir plus de pension de retraite !