En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié).

Les auteurs de cette motion estimaient dès sa présentation que ce texte relevait de l'effet d'annonce afin de masquer les dégâts occasionnés par la politique libérale du gouvernement à l'encontre des salariés, des chômeurs et plus généralement, de la grande majorité de la population dont la situation se précarise progressivement.

Le projet de cohésion sociale ne remet nullement en cause cette politique libérale qui, fondamentalement, accroît les inégalités. Bien au contraire, il l'accompagne.

Ce sentiment est renforcé par l'intégration au projet de loi originel des dispositions d'assouplissement du droit du licenciement présentées par le gouvernement dans la plus grande précipitation.

Les auteurs demandent donc le rejet d'un texte non plus de cohésion sociale, mais de déstabilisation du droit du travail.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires sociales le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rect. 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que l'extrême précipitation avec laquelle les Parlementaires sont contraints d'examiner ce projet de loi lourd de conséquences pour nos concitoyens, notamment les plus en difficulté, nuit à la qualité des travaux du Sénat.

De plus, l'adjonction brutale et inopinée d'une lettre rectificative par laquelle le gouvernement sollicite l'adoption de mesures importantes en droit du travail, qui risquent précisément de nuire à la cohésion sociale, implique un examen sérieux précédé de l'audition des partenaires sociaux, comme il est d'usage en cette matière.

Avant le titre 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi ultérieure adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques des régions et départements d'outre-mer pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

Même si des dispositions de ce projet de loi auront un impact positif, celui-ci sera très limité dans les départements d'outre-mer, qu'il s'agisse des mesures relatives à l'emploi ou de celles relatives au logement.

En ce qui concerne l'emploi et l'activité, les dispositions proposées ne pourront répondre à la situation particulièrement inquiétante de nos populations qui subissent de plein fouet les ravages d'un chômage endémique. Un taux de chômage de près de 24 % et 10 % d'allocataires du RMI montre les limites des traitements généraux apportés à nos difficultés structurelles spécifiques.

La présente réforme se veut porteuse de simplification et de rationalisation, mais elle doit aussi tenir compte de l'existant. Il paraît par exemple opportun de préciser l'avenir du contrat d'insertion par l'activité, compte tenu de la mise en place du contrat d'avenir.

S'agissant du logement, les mesures proposées, en l'absence de toute référence à la ligne budgétaire unique qui constitue le mode de financement du logement social dans les DOM et de toute garantie quant à son évolution, risquent fort de ne pas s'appliquer.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire  pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en œuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.

Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.

Même si la loi n'a pas prévu la contribution obligatoire des collectivités dans le programme de cohésion sociale décliné par la présente loi, les collectivités risquent fort d'être soumises à la pression et au chantage des autorités de l'Etat lors de leur mise en œuvre. Elles sont en effet mises publiquement en cause lorsqu'elles refusent de contribuer aux actions financées et engagées par l'Etat.

Or, le programme présenté par le gouvernement ne peut trouver sa pleine efficacité que s'il est accompagné par les collectivités locales. Etant donné que l'Etat n'a pas voulu s'engager dans cette voie pour ne pas avoir à compenser, à raison des obligations constitutionnelles, des charges nouvelles imposées aux collectivités décentralisées, il ne lui reste plus que la mise en cause publique directe.

Le présent amendement a donc pour objet de demander à l'Etat de s'en tenir dans ses commentaires sur ce qui relève de lui.

Conscients de la nécessité de faire évoluer le service public de l'emploi pour qu'il satisfasse mieux les besoins des demandeurs d'emploi, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins farouchement opposés à la redéfinition envisagée du SPE banalisant la place de l'ANPE et dessaisissant l'Etat de ses prérogatives particulières en développant la concurrence avec des opérateurs privés.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-2 du code du travail :
« Sous réserve des dispositions de l'article L 762-3, le placement des personnes à la recherche d'un emploi est gratuit. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-1 du code du travail, remplacer les mots :

L'activité de placement

par les mots :

Donner un emploi

Les élus territoriaux partagent le constat d'une cohésion sociale en danger dans le contexte d'un chômage devenu structurel. Ils considèrent que les politiques à mettre en œuvre doivent concourir à la reconstruction du lien social afin d'éviter toute forme d'exclusion du marché du travail.

C'est pourquoi, « l'activité de placement » sont des mots qui leur apparaissent trop administratifs. En effet, les politiques sociales et économiques doivent permettre avant tout l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la recherche d'un plein emploi de qualité.

Tel est l'objectif de cet amendement rédactionnel.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,

insérer les mots :

les missions locales

Les compétences des missions locales doivent être pleinement reconnues au sein du service public de l'emploi.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent notamment le rôle conféré par ce texte au sein du SPE à des opérateurs privés tels que les entreprises d'intérim, agences de placement…

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, supprimer les mots :

les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privé mentionnées à l'article L. 312-1

Ces entreprises et organismes commerciaux ne peuvent participer directement au service public de l'emploi.

Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

Les collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :
les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les Fonds Locaux Emploi Solidarité (FLES).

Cet amendement vise à inscrire les PLIE comme outils auxquels les collectivités locales et établissements de coopération intercommunale peuvent déléguer leur compétence dans leur concours au service de l'emploi. Les PLIE ont fait la preuve de leur efficacité en matière d' 'insertion professionnelle durable des personnes en difficulté. Leur mission consiste à coordonner les différents acteurs de l'insertion : associations, structures d'insertion et entreprises, et à favoriser une synergie commune des acteurs de terrain, en fédérant les énergies au plan local.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements définissent et coordonnent l'ensemble des politiques de l'insertion des personnes défavorisées.

La modernisation du service public de l'emploi doit respecter la logique de la Décentralisation. Elle doit prendre en compte la répartition des compétences aujourd'hui clairement définie et ne pas aboutir à la création de dispositifs parallèles.

Si l'ensemble des collectivités territoriales peut concourir au service public de l'emploi, les départements compétents pour la gestion du RMI/RMA doivent continuer à définir et coordonner les politiques d'insertion des personnes les plus démunies.

Si tel n'est pas le cas, il est à craindre la confusion des responsabilités préjudiciable à la lisibilité de l'action publique et à son efficacité.

Au quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Les auteurs de cet amendement proposent d'associer l'AFPA à la conclusion de conventions pluriannuelles entre l'Etat, l'ANPE et l'Unedic.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots :

l'Agence nationale pour l'emploi

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales

La pleine participation de l'AFPA et des missions locales au service public de l'emploi implique qu'elles soient aussi parties à la convention entre les différents partenaires

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 311-1 du code du travail, après les mots :
l'Agence nationale pour l'emploi
insérer les mots :
, l'association mentionnée à l'article L 323-8-3 du code du travail

Les auteurs de cet amendement proposent que l'AGEFOPH puisse être partie à la convention facilitant la coordination des actions des différents intervenants dans le domaine de l'emploi.

Après le mot :

informations

rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (c) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail :

objectives qui leur sont strictement nécessaires pour réaliser ces actions.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'objectif est de parvenir d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux.

Or, l'article 1 n'envisage aucune garantie de confidentialité. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent préciser que seules les informations objectives, strictement nécessaires au demandeur d'emploi doivent figurer sur ce dossier.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »

L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311-1 du code du travail. Cet amendement du gouvernement répond à cette préoccupation. Toutefois, dans la mesure où cette convention a principalement pour objectif d'organiser des échanges d'information et le pilotage du service public de l'emploi au niveau national, la formule d'une annexe spécifique paraît plus appropriée.

Supprimer les paragraphes IV, V et VI de cet article.

Telles qu'envisagées par le projet de loi, les maisons de l'emploi apparaissent comme un outil de neutralisation de l'ANPE au profit des acteurs privés du placement et de l'entreprise. Les auteurs de cet amendement craignent de surcroît qu'elles soient un moyen de soumettre la politique de l'emploi aux besoins économiques locaux.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

prévision des besoins

insérer les mots :

quantitatifs et qualitatifs

Les auteurs de cet amendement entendent s'assurer que les maisons de l'emploi, dans les diagnostics établis au niveau local, prendront en compte la dimension quantitative mais aussi qualitative des besoins en emplois.

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, remplacer les mots :

Elles peuvent également participer

par les mots :

Elles participent

Pour que les maisons de l'emploi aient, le cas échéant, une action efficace, il semble évident qu'elles doivent participer à l'accueil, l'orientation, l'insertion, l'orientation à la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et doivent pouvoir aider à la création et à la reprise d'entreprise. Si tel n'était pas le cas, il conviendrait de préciser leur utilité.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

à l'accompagnement

insérer les mots :

professionnel et social

Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de faire de ces maisons de l'emploi des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable.

C'est pourquoi cet amendement précise que les structures participent à l'accompagnement professionnel et social des demandeurs d'emploi et des salariés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, remplacer les mots :

peuvent prendre

par le mot :

prennent

Cet amendement tend à clarifier le régime juridique des maisons de l'emploi.

L'objet du présent amendement est d'assouplir le dispositif des maisons de l'emploi. La création de ces « maisons » est une excellente chose. Une meilleure coordination des acteurs et le principe du guichet unique devraient vite porter leurs fruits en terme de détermination de parcours d'insertion personnalisés sur le marché du travail et, partant, de création d'emploi. Cependant, le terme de « maison » est quelque peu trompeur. En effet, la structure qu'il est proposé de créer repose sur la mise en relation de toutes les parties prenantes aux politiques de l'emploi. C'est cette mise en relation qui est au cœur du dispositif et pas nécessairement leur rassemblement physique ou leur réunion dans une même entité juridique. Les maisons de l'emploi doivent pouvoir prendre la forme d'un GIP ou choisir de ne pas formaliser leur existence de façon trop rigide. En vertu de cet amendement, les maisons de l'emploi pourraient, en fonction des besoins et circonstances locales particulières, se constituer en GIP ou rester une structure plus informelle baptisée « conseil local pour l'emploi ».

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Des conventions d'objectifs peuvent être signées avec les structures d'insertion par l'économique visées à l'article L. 322-4-16.

Il s'agit d'associer expressément les structures d'insertion par l'économique au travail des maisons de l'emploi.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, après les mots :

l'article L. 351-21

insérer les mots :

, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés et des associations représentatives des demandeurs d'emploi

Cet amendement tend à insérer l'ensemble des partenaires concernés dans les maisons de l'emploi.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail, après les mots :

à l'article L. 351-21

insérer les mots :

le réseau des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation.

Partenaires des politiques nationales de l'emploi, de l'insertion des jeunes et de l'éducation, les missions locales et PAIO désignées par le projet de loi comme pilote de l'accompagnement personnalisé des jeunes ont vocation à participer aux maisons de l'emploi.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail par les mots :
et les partenaires sociaux.

Les auteurs de cet amendement proposent d'associer les partenaires sociaux aux maisons de l'emploi.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 311-10-1 du code du travail est complété par les mots suivants :

ainsi que les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L .311-1 du code du travail.

Pour l'exercice des missions des maisons de l'emploi créées sous forme d'un groupement d'intérêt public, les membres de ce groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun. Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres. En revanche, il ne semble pas opportun qu'ils puissent recruter des personnels qui leur soient propres, même régis par le code du travail, car le but est de mettre leurs forces en commun au bénéfice des demandeurs d'emploi et non pas d'alourdir les structures existantes.

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - A l'article L. 322-2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : « ,des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »

La persistance d'un taux de chômage élevé justifie que les associations de chômeurs mettent les compétences qu'elles ont acquises au service de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.

Supprimer le VIII de cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent les suppressions envisagées d'une part, du conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et d'autre part,  de l'obligation faite aux entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes, découlant de la libéralisation de l'activité de placement.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 311-10-2 . -  Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.
« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

« Art. L. 311-10-3 . -  Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1^er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.
Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.
Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.
Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la libéralisation de la diffusion d'offres et demandes d'emploi, conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture de l'activité de placement aux opérateurs privés conduisant à sélectionner les personnes les moins éloignées de l'emploi.

Après les mots :

des services de placement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail par les mots :

est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.

Compte tenu de l'importance de l'activité de placement pour les entreprises et surtout pour les demandeurs d'emploi, une simple procédure déclarative est insuffisante pour assurer les garanties nécessaires. De plus, il s'agit d'un recul par rapport à la législation actuelle.

I – Après les mots :

des services de placement

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :

doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.

II – En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.

Les auteurs de cet amendement entendent au moins réserver l'exercice des missions de placement aux seuls opérateurs agréés par l'Etat.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :

« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

à constater les manquements

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :

au principe de gratuité, de libre accès et de non discrimination ainsi qu'à la sincérité des statistiques devant être fournies par les organismes de placement.

Amendement  de précision.

Après les mots :

après mise en demeure,

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :

ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.

La gravité des faits mentionnés, alors qu'ils risquent de plus de porter préjudice à des demandeurs d'emploi, justifie que les organismes en cause soient contraints de cesser définitivement leur activité.

Après les mots :

fermeture de l'organisme en cause

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-3 du code du travail, après les mots :

informations nominatives

insérer les mots :

strictement nécessaires et validées par l'intéressée.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »

Supprimer cet article.

La prise de participations et la création de filiales dont les services seraient payants est contraire à la vocation de l'Agence nationale pour l'emploi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la prise de participations ou la création de filiales par l'ANPE qui, placée sur un marché concurrentiel ne remplira plus ses missions de service public au bénéfice de l'ensemble des demandeurs d'emploi.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par les mots suivants :

dont le fonctionnement est assuré par des agents publics

Il s'agit de s'assurer que le fonctionnement des filiales de l'ANPE sera assuré par des personnes dont la compétence est éprouvée.

Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :

un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit

par les mots :

fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales

L'article 5 du projet de loi ouvre à l'ANPE la possibilité de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle pourra ainsi facturer certains de ses services aux entreprises qui font appel à elles pour des prestations spécifiques, tandis que les services offerts aux demandeurs d'emploi seront toujours gratuits, ainsi que le recueil des offres des entreprises.

L'amendement n° 9 complète l'objet du décret en Conseil d'Etat prévu à cet article, afin que ce décret précise les activités qui doivent être réalisées gratuitement par l'ANPE et ne sauraient donc être facturées par le biais de ces filiales. L'amendement  rappelle également que ces filiales devront exercer leur activité dans le respect des règles de la concurrence. Cet amendement apporte deux précisions tout à fait utiles et pertinentes.

Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, le Gouvernement considère qu'il est plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales. C'est l'objet du sous-amendement qu'il vous propose d'adopter.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »

Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-22 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration de cet établissement public comprend à parité des représentants des travailleurs, des employeurs et des travailleurs privés d'emploi. »

Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ANPE doit rester maîtresse de la prescription des mesures favorisant la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.

Supprimer le II de cet article

Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, après les mots : « refusent d'accepter un emploi », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées pour occuper un emploi dans un lieu accessible dans le délai d'une heure, et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus »

Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en œuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organismes soucieux de rentabilité, ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat, les aides à la mobilité ne doivent pas être le prétexte à les obliger à des déplacements impraticables, et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.

Avant le A du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… – Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sont inscrites » sont insérés les mots : « par l'Agence nationale de l'emploi ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'inscription des demandeurs d'emploi doit à nouveau relever de l'ANPE.

Supprimer le A du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualification, servent en fait à harmoniser la demande et l'offre d'emploi au niveau territorial.

Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article :

1° - Après les mots : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, » sont insérés les mots : « et leur projet professionnel » ;

Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer la prise en compte des aspirations personnelles à apprécier le respect de l'obligation de recherche active d'emploi.

Supprimer le B du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle a refusé de suivre une formation ou qualification prescrite par le service public de l'emploi dans la mesure où, notamment, l'ANPE a perdu son monopole de prescription des dispositif de formation.

Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.

Il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser une possibilité de radiation d'un demandeur d'emploi au prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme non précisé par le projet de loi.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives au contrôle de la recherche d'emploi entraînent une déqualification des demandeurs d'emploi.

Dans le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, après les mots :

des actes positifs

insérer les mots :

et répétés

Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :

, de créer ou de reprendre une entreprise.

Supprimer le III de cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent les sanctions, même graduées, de l'obligation de recherche active d'emploi qui neutralisent le droit au revenu de remplacement.

Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :

III. - L'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-17 - Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle ou familiale et les aides à la mobilité qui lui sont proposées pour occuper un emploi accessible dans le délai d'une heure et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus.

« Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° et 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

« Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »

Il n'est pas souhaitable d'autoriser des organismes non identifiés à réduire ou supprimer le montant de l'allocation chômage des demandeurs d'emploi indemnisés, de plus sans accorder à ceux-ci des garanties en matière de qualité des emplois qui leur seront proposés.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail :

Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit…

Les auteurs de cet amendement reprenant les termes actuels du code du travail, entendent réintroduire la notion de droit au revenu de remplacement gommée par le projet de loi.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.

Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi devrait pouvoir être entendu et être accompagné s'il le souhaite par une personne de son choix.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement rejettent les modalités du contrôle de la recherche d'emploi retenues par le projet de loi.

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise. 

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. » 

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.

Les auteurs de cet amendement entendent garantir la possibilité pour le demandeur d'emploi d'être entendu et assisté durant la procédure contradictoire précédant d'éventuelles sanctions.

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du pouvoir de réduction ou de suppression du revenu de remplacement aux organismes de l'assurance chômage.

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 351-17.

Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.
Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322-4-17, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 322-4-17-1 et L. 322-4-17-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-17-1. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 322-4-17-2. - L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 322-4-17-1 est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre 

par les mots :

vingt-cinq 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

vingt-cinq

La limitation à l'âge de vingt quatre ans de l'accès à l'accompagnement constitue une disparité par rapport aux dispositifs en faveur des jeunes.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, après les mots :

accompagnement personnalisé

insérer les mots :

et renforcé

Les auteurs du présent amendement entendent insister sur la nécessité d'offrir aux jeunes un accompagnement renforcé et personnalisé conformément à la formulation retenue dans l'exposé des motifs.

Après les mots :

droit à un accompagnement personnalisé

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail :

et renforcé jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'emploi.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le droit à un accompagnement personnalisé en s'assurant de sa permanence jusqu'à réalisation de l'objectif, à savoir l'accès à l'emploi.

Les jeunes en difficulté doivent bénéficier d'un suivi complet, comprenant aussi un secours matériel pour leur éviter un « décrochage » entre les séquences rémunérées auxquelles ils peuvent avoir accès.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l'Etat assumera le coût des moyens supplémentaires dont ont besoin les missions locales pour leurs actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement l'urgence de traiter de la sécurisation des parcours d'accès à l'emploi des jeunes adultes.

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 322-4-17-2 du code du travail deux articles L. 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

322-4-17-2

par la référence :

322-4-17-3

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :
322-4-17-3
par la référence :

322-4-17-4
3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 322-4-17-2

par les mots :

mentionné à l'article L. 322-4-17-3

4° Rédiger ainsi le II :

II. - La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 4253-6 à L. 4253-10, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 4424-34 de ce même code sont abrogés.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92,49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots « , en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 tirait les conséquences :

- d'une part, du transfert aux régions de la compétence relative à l'accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,

- d'autre part, de la compétence, qui était également reconnue aux régions, afin de conclure des contrats d'insertion dans la vie sociale.

Il organisait ainsi un transfert de crédits au profit des régions étalé sur trois exercices à partir de 2004.

Les modifications proposées dans la répartition de ces compétences entre l'État et les régions conduisent à amender les dispositions de l'article 138 de la loi de finances afin qu'elles ne produisent plus d'effet à partir de l'exercice 2005. Tel est l'objet du présent amendement.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail les mots :  « , est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».

Avant  l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 117-10 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement proposent d'améliorer la rémunération des apprentis.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de  l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage.  »

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »