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Direction de la séance |
Projet de loi cohésion sociale seconde délibération (1ère lecture) (n° 445 rect (2003-2004) ) |
N° A-3 5 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37-2 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
OBJET
Le texte que nous avons adopté précédemment comporte une erreur de rédaction, qui conduit à un contresens fâcheux dans la lecture de cet article. Il va de soi que la négociation visée doit porter « sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise » et non pas sur la stratégie de l'entreprise elle-même.