|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 91 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 47 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.