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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 80

21 octobre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 38

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 311-9

par la référence :

L. 311-10