|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 79 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (d) du III du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts :
« d) Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs...