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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 76 rect. 2 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
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Après la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.