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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 653 rect. 5 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37-4 |
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I – Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II – En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail.