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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 652 5 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 61 (Art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française
Objet