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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 651 3 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 53 |
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Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
Objet
Le Gouvernement propose en substitution de l'amendement 288 présenté par Monsieur ALDUY cet amendement qui ne préjuge pas de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves, ni de sa place éventuelle dans le cadre du code de la santé publique.