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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 649 3 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 163 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 |
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Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article L. 321-1
par les mots :
au b) de l'article L. 321-1
Objet
Les Etablissements Publics Fonciers visés par l'amendement de Monsieur GIROD sont ceux qui sont mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par l'amendement 131 de la Commission des Affaires Economiques.
Amendement de cohérence.