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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 648 3 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 132 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
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Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
des conseils municipaux des communes
insérer les mots :
de plus de 20 000 habitants
Objet
Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers peuvent être compétents sur des territoires comportant plusieurs centaines voire milliers de communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. C'est pourquoi il est proposé de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants. Ce seuil est celui qui est retenu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme pour l'association des communes à l'élaboration des directives territoriales d'aménagement.