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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 643 2 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 54) |
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Avant le chapitre premier du titre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre premier A
Disposition fiscale
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement relevant le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt, lorsque ces dons bénéficient aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins.