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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 641 2 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 131 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 131 rectifié pour le II de cet article :
b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par les conseils d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.