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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 636 29 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 82 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et DESESSARD, Mmes LE TEXIER et SAN VICENTE, M. VÉZINHET, Mmes PRINTZ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. GODEFROY, LAGAUCHE et MÉLENCHON, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n°82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:
consultative
par le mot:
délibérative
Objet
L'amendement 39 complète la composition des commissions d'attribution de logements locatifs sociaux . Il prévoit la représentation des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées, ce qui est une bonne chose mais ne leur donne qu' une voix consultative. ¿Par ce sous-amendement, il est proposé que les associations disposent d'une voix délibérative afin de rendre plus opérationnel le droit au logement des personnes défavorisées.