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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 634 28 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 90 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 46 |
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Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :
Les organismes d'habitation à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements sociaux des SEM et leurs locataires soient, au même titre que les organismes HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement instaurée au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.