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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 632 28 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a), ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation. »
Objet
L'AFPA fait partie intégrante du service public de l'emploi ; votre Commission des affaires sociales propose à ce titre d'en faire l'un des signataires de la convention prévue à l'article L. 311-1 du code du travail. Cet amendement du gouvernement répond à cette préoccupation. Toutefois, dans la mesure où cette convention a principalement pour objectif d'organiser des échanges d'information et le pilotage du service public de l'emploi au niveau national, la formule d'une annexe spécifique paraît plus appropriée.