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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 618 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37-6 |
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Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi, les productions et la valeur ajoutée en France, pour obtenir le taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels locaux.
Cette taxe contribue à alimenter un fonds de développement, géré dans la transparence afin d'impulser un co-développement avec les pays du Sud et leurs peuples.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.