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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 615

27 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37-5


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.

 

Objet

Actuellement, toute action individuelle en nullité du plan social se prescrit par cinq ans. Par conséquent, les auteurs de cet amendement refusent que ce délai soit abaissé à un an.