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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 614 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37-5 |
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-7-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 15 jours fixé pour saisir le juge des référés concernant le respect de la procédure de licenciement économique est dérisoire.