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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 608 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37-2 (Art. L. 320-3 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le principe des accords de méthode dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives soit légalisé, permettant à chaque entreprise de définir la procédure applicable lors d'un licenciement économique.