|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 602 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37-1 |
|||||||||
Dans le I de cet article supprimer la référence :
101,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les comités d'entreprises doivent être en mesure de discuter des choix du chef d'entreprise, de proposer des solutions alternatives au plan social et de recourir à une expertise.