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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 601 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37-1 |
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Dans le I de cet article supprimer la référence :
99,
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail.