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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 600 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37-1 |
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Dans le I de cet article supprimer les mots :
et 106
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés.