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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 599 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37-1 |
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Dans le I de cet article supprimer la référence :
, 100
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le principe de l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce publique par le chef d'entreprise de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.