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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 582 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE Article 37-2 (Art. L. 320-3 du code du travail) |
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A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail, remplacer les mots :
prévues au 1° du III de l'article L. 132-2-2 par les mots :
prévues au III de l'article L. 132-2-2 pour les accords d'entreprise et au deuxième alinéa de l'article L. 132-19-1 pour les accords de groupe
Objet
Il conviendrait de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social sans en changer les règles. Il est en effet essentiel de ne pas déroger à cette loi afin qu'un tel accord puisse être conclu avec une majorité positive comme en l'absence d'opposition majoritaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).