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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 581 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE Article 37-2 (Art. L. 320-2 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent. »
Objet
Pour que les entreprises appartenant à un groupe puissent être couvertes par un accord collectif sur ce thème, et dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social qui a reconnu les accords au niveau du groupe, il serait essentiel de prévoir expressément que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois peut être effectuée au niveau du groupe et que cet accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise et exonère chacune de leurs entreprise de leurs obligations de négocier.