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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 580 27 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 par les mots :
pour le paiement de l'aide personnalisée au logement
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non-application de la prescription s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.