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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 579 rect. 3 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 94 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas
par les mots :
aux articles L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour les paiements des allocations de logement
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire en sorte que la non application de la prescription couvre également l'allocation de logement à caractère familial, et s'applique au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.