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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 575 27 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n°98, supprimer les mots :
le bailleur,
Objet
Le bailleur n'a pas à être signataire du protocole, puisque dans les cas de sous-location, le contrat est signé entre l'association locataire et le sous-locataire. Aussi le gouvernement souhaite-t-il préciser qu'il n'est pas partie au protocole afin de rendre plus aisée la signature de celui-ci dans le cas particulier auquel l'amendement 98 de la commission des affaires sociales apporte à bon escient une réponse.