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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 567 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-1 du code du travail, remplacer les mots :
et L. 321-4-2
par les mots :
, L. 321-4-2 et L. 321-4-3
Objet
Cet amendement apporte une précision sur la nature des actions d'évaluation de compétences et d'accompagnement au reclassement destinées aux salariés licenciés auxquelles les Maisons de l'emploi pourront être associées, par voie de conventions avec les entreprises concernées.
Il s'agit en l'espèce des congés de reclassement que les entreprises d'au moins 1000 salariés sont tenues de proposer à chacun de leur salarié concerné par un licenciement pour motif économique.