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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 566 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-1 du code du travail, remplacer les mots :
prévues aux articles L. 322-3-1 et L. 322-4
par les mots :
de reclassement du Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des actions que la Maison de l'emploi est compétente pour mettre en oeuvre, dans les bassins d'emploi confrontés à des difficultés économiques, pour faciliter le reclassement des salariés touchés par les mutations économiques.
Il doit s'agir de l'ensemble des actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national pour l'emploi prévues aux articles L. 322-1 et suivants. C'est l'objet de la précision apportée par cet amendement.