|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 565 27 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 26 |
|||||||||
Au début du texte proposé par l'amendement n°50 pour le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée
par les mots :
Pendant toute la durée de la convention visée au I
Objet
Ce sous-amendement vise à améliorer l'amendement n° 50 qui précise opportunément qu'une personne embauchée dans une entreprise dans le cadre d'un contrat initiative emploi doit être, à l'issue d'une certaine période, prise en compte dans le calcul des effectifs qui emportent des conséquences notamment en matière d'institutions représentatives du personnel ou de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
La modification proposée par ce sous-amendement précise que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut, non pas pour une durée fixe de deux ans, mais pour la durée exacte de la convention (période qui ouvre droit au versement de l'aide à l'employeur), qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Ainsi, dès la fin de la convention, les bénéficiaires du CIE ne sont plus régis par les dispositions dérogatoires du CIE et sont inclus dans le calcul des effectifs selon les règles de droit commun.