|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 553 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37-6 |
|||||||||
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité du représentant de l'État, selon des modalités fixées par décret.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues. »