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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 551 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37-6 |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, remplacer les mots :
l'État peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre
par les mots :
le représentant de l'État intervient pour la mise en œuvre