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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 542 rect. 5 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales Article 37-2 (Art. L. 320-3 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :
« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 321-4-1 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.