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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 539 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.
Objet
Avant la décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi devrait pouvoir être entendu et être accompagné s'il le souhaite par une personne de son choix.