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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 533 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARNAUD et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 59 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
dotation générale de fonctionnement
insérer les mots :
des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le projet de loi prévoit un système de prélèvement de DGF indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons au contraire de préférer un système de péréquation solidaire permettant de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'éprouvent pas de difficultés financières. En effet, nombre de communes qui ne sont pas éligibles à la DSU mais qui se trouvent tout de même dans une situation financière délicate, risquent d'être désavantagées si elles ne peuvent bénéficier de la progression de la DGF.