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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 53 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Au premier alinéa de l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, les références : « , L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 » sont remplacées par les références : « L. 322-4-7, L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ».