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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 524 rect. bis 28 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. Jacques BLANC et GOUTEYRON et Mme PROCACCIA ARTICLE 16 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n°28 pour le III de cet article pour l'article L.118-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d'accord, l'Etat peut signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.
Objet
En cas de difficulté pour conclure un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, la région, les chambres consulaires, et les autres organisations partenaires, il convient de laisser la possibilité d'un conventionnement direct entre l'Etat et le centre de formation par d'apprentis.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires