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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 516 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 351-17.
Objet
Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.