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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 514 rect. 28 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir la possibilité pour le demandeur d'emploi d'être entendu et assisté durant la procédure contradictoire précédant d'éventuelles sanctions.