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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 502 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la prise de participations ou la création de filiales par l'ANPE qui, placée sur un marché concurrentiel ne remplira plus ses missions de service public au bénéfice de l'ensemble des demandeurs d'emploi.