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Direction de la séance

Projet de loi

Cohésion sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

N° 500

26 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 3

(Art. L. 312-2 du code du travail)


Après les mots :

fermeture de l'organisme en cause

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.