|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 499 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 312-2 du code du travail) |
|||||||||
Après les mots :
à constater les manquements
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail :
au principe de gratuité, de libre accès et de non discrimination ainsi qu'à la sincérité des statistiques devant être fournies par les organismes de placement.
Objet
Amendement de précision.