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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 497 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 3 (Art. L. 312-1 du code du travail) |
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I – Après les mots :
des services de placement
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-1 du code du travail :
doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.
II – En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent au moins réserver l'exercice des missions de placement aux seuls opérateurs agréés par l'Etat.