|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 482 26 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU ARTICLE 59 |
|||||||||
I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
120 millions d'euros
par la somme :
140 millions d'euros
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 140 millions d'euros de la somme affectée à la dotation de solidarité urbaine en application de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement permet de prélever de façon substantielle sur les 10 % de communes ayant le plus de ressources afin de renforcer la DSU des villes les plus défavorisées.